juil
17
2019
La Cour de cassation valide le barème Macron
Par bfessard
Dans son avis n° 15012 du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a reconnu la comptabilité entre les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail relatif au barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
La Cour de cassation a par ailleurs précisé l'absence d'effet direct de l'article 24 de la Charte sociale européenne.
