La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été définitivement adoptée par le Sénat le 10 juillet 2019.
Diverses règles tenant au droit des sociétés et aux cessions de fonds de commerces ont ainsi évolué : droit de vote de l'usufruitier, procédure de remplacement du gérant d'une société à responsabilité limitée placé sous tutelle, procédure de régularisation en matière de prorogation des sociétés, précision des règles de majorité dans les sociétés anonymes, dispense d'évaluation des apports en industrie à une société par actions simplifiée par un commissaire aux apports, simplification du formalisme des actes d'apports et de cessions de fonds de commerce, extension des régimes de fusions simplifiées...