La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été définitivement adoptée par le Sénat le 10 juillet 2019.
Dans son avis n° 15012 du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a reconnu la comptabilité entre les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail relatif au barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
La Cour de cassation a par ailleurs précisé l'absence d'effet direct de l'article 24 de la Charte sociale européenne.
Avocat au Barreau de Bordeaux, elle est également titulaire d’un doctorat en droit privé lui ayant permis de développer son analyse de la technique contractuelle appliquée au droit des affaires en traitant des obligations non matérialisées dans les contrats.
Maître Brunelle Fessard intervient auprès de professionnels et de particuliers en droit des contrats et en droit des affaires (droit commercial, de la concurrence, de la consommation, de la distribution et des sociétés) en assurant tant un rôle de conseil que de représentation en justice.
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