Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 :
Les honoraires de l’avocat sont fixés en accord avec le client en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
En considération de la nature de l’intervention de l’avocat, les deux méthodes de tarification suivantes peuvent être mis en œuvre :
La tarification forfaitaire
ou
La tarification fixée au temps passé
Si la fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite, les honoraires fixes peuvent être accompagnés d’un honoraire complémentaire de résultat en fonction du gain obtenu ou de l’économie réalisée.
En cas de contestation d’honoraires, le client pourra saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat en vue de la résolution amiable du litige ou saisir le Bâtonnier de l’Ordre auquel l’avocat est rattaché.
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat - 22 rue de Londres, 75009 Paris - mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr - https://mediateur-consommation-avocat.fr